Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site saine-inox.com. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

1. Identification du vendeur

Dénomination : SAINE
Responsable : Pierre Cauchois, entrepreneur individuel
Adresse : 2 place Georges Clémenceau, 73100 Aix-les-Bains, France
SIRET : 832 369 532 00045
TVA intracommunautaire : FR69832369532
E-mail : info@saine-inox.com

2. Champ d'application

Le site s'adresse aux consommateurs au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.

Les produits SAINE sont conçus pour un usage domestique. Toute commande destinée à un usage professionnel, à la revente ou à une collectivité doit faire l'objet d'une demande préalable à info@saine-inox.com. Les présentes conditions, et notamment la garantie à vie, ne s'appliquent pas à ces usages.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photographies ont une valeur d'illustration. Les nuances de teinte de l'inox peuvent varier légèrement selon l'affichage de votre écran.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la commande, vous en êtes informé par e-mail et vous choisissez entre le remboursement intégral de l'article concerné ou l'attente du réapprovisionnement.

4. Précommandes

Certains produits sont proposés en précommande. Dans ce cas, la fiche produit et la page de paiement indiquent la période d'expédition prévue avant la validation de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Le paiement est encaissé à la commande.
Vous pouvez annuler votre précommande à tout moment avant son expédition, sur simple demande à info@saine-inox.com. Le remboursement intégral intervient sous 14 jours à compter de la réception de la demande.
Si la période d'expédition annoncée devait évoluer, vous en êtes informé par e-mail et vous conservez la faculté d'annuler.
Une commande comportant un article en précommande et un article en stock est expédiée en une seule fois, à la date de disponibilité de l'article en précommande, sauf demande contraire de votre part.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

SAINE peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, notamment en Suisse et aux États-Unis, les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement ne sont pas inclus dans le prix affiché. Ils sont à la charge du destinataire et réclamés par le transporteur ou les autorités locales à l'arrivée. Le refus de payer ces frais entraîne le retour du colis, dont les frais restent à votre charge.

6. Commande

La commande est réputée conclue après la validation du paiement et l'envoi de l'e-mail de confirmation. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes, notamment l'adresse de livraison.

SAINE se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale au regard d'un usage domestique, ou d'antécédents de retours abusifs. Le cas échéant, la commande est intégralement remboursée.

7. Paiement

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments. Les moyens acceptés sont :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires)
Apple Pay
PayPal
Klarna, pour le paiement en plusieurs fois, soumis aux conditions propres à cet organisme

SAINE n'a jamais accès aux données de votre carte bancaire.

8. Livraison

Les modalités détaillées figurent dans notre politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Préparation : les commandes passées le matin d'un jour ouvré sont expédiées le jour même. Les commandes passées l'après-midi, le soir, le week-end ou un jour férié sont expédiées le jour ouvré suivant. Les précommandes suivent la période indiquée sur la fiche produit.

Frais : la livraison est offerte pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 200 €. En deçà, les frais sont calculés selon le poids et la destination, et affichés avant la validation de la commande.

Transfert de risque : conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du produit.

Retard : en cas de dépassement de la date de livraison indiquée, vous pouvez, après nous avoir enjoint par écrit de livrer dans un délai raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours, conformément à l'article L.216-6.

9. Droit de rétractation

9.1. Rétractation légale, 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à vous justifier.

Vous pouvez manipuler et examiner le produit comme vous le feriez en magasin. En revanche, votre responsabilité est engagée pour la dépréciation résultant de manipulations qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Une poêle ayant servi à cuisiner, présentant des traces de cuisson, de calcaire ou des rayures, subit une dépréciation qui est évaluée au cas par cas, de manière proportionnée, et déduite du remboursement. Le montant retenu vous est communiqué par écrit et justifié.

9.2. Extension commerciale, 30 jours

Au-delà du délai légal, SAINE vous accorde une faculté de retour commerciale portant le délai total à 30 jours à compter de la réception. Cette extension est un geste contractuel, distinct du droit légal, et elle est soumise à des conditions propres :

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, dans son emballage d'origine complet.
Un produit ayant servi à cuisiner n'est pas repris au titre de cette extension.
Elle ne s'applique pas aux produits personnalisés ni aux articles gravés à la demande.

9.3. Modalités communes

Informez-nous par e-mail à info@saine-inox.com, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.
Nous vous communiquons en réponse le montant exact des frais de retour, calculé selon le poids de votre colis. Vous décidez alors de confirmer ou d'abandonner votre retour, sans aucun engagement à ce stade.
Après votre confirmation, nous vous adressons une étiquette Colissimo prépayée. Vous n'avancez aucun frais et vous n'avez pas à organiser l'expédition vous-même.
Le coût de cette étiquette est déduit de votre remboursement. Il correspond au coût réel du transport et ne comporte aucune majoration. À titre indicatif, il est compris entre 7 € et 16 € selon le poids du colis.
Déposez le colis dans les 14 jours suivant votre confirmation, dans un point de dépôt Colissimo. Conservez la preuve de dépôt.
Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la récupération du produit, ou de la preuve de son expédition si elle nous parvient plus tôt, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Sont remboursés le prix du produit et les frais de livraison standard initiaux que vous avez payés à la commande. Le surcoût d'un mode de livraison plus rapide que l'offre standard reste à votre charge.

Aucune déduction n'est appliquée lorsque le retour est motivé par un produit non conforme, défectueux, endommagé pendant le transport, une erreur de préparation, ou une prise en charge au titre d'une garantie. Dans ces cas, l'étiquette est fournie et le transport intégralement pris en charge par SAINE.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pièces détachées : conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation, aucune pièce détachée n'est disponible pour les ustensiles SAINE. Nos produits sont monoblocs et rivetés, ils ne se réparent pas par échange de pièce. Un défaut couvert donne lieu au remplacement du produit.

11. Garantie commerciale à vie

SAINE ajoute aux garanties légales une garantie commerciale à vie, régie par les articles L.217-21 à L.217-24 du Code de la consommation. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue jamais.

11.1. Périmètre

La garantie à vie couvre l'ensemble de la gamme SAINE, poêles, casseroles, marmites, faitouts, woks, couvercles et batteries de cuisine. Elle couvre les défauts de fabrication et de matériau, notamment :

un rivet qui se dessoude ou un manche qui se désolidarise du corps
une délamination du fond tri-ply, c'est-à-dire une séparation des couches d'inox et d'aluminium
une soudure de fond qui cède
une corrosion anormale de l'inox survenue en dehors de tout usage inapproprié

11.2. Bénéficiaire et durée

La garantie est accordée au premier acheteur, pour toute la durée pendant laquelle il possède le produit.
Elle est nominative et non transférable. Elle ne suit pas le produit en cas de revente ou de don.
Elle est subordonnée à la présentation de la preuve d'achat originale, facture ou confirmation de commande SAINE.
Elle suppose un usage domestique normal. L'usage professionnel, en restauration ou en collectivité, en est exclu.

11.3. Exclusions

Ne sont pas couverts au titre de la garantie commerciale :

l'usure esthétique n'affectant pas l'usage : rayures, irisations, reflets colorés, taches de calcaire, ternissement
les dommages consécutifs à une chauffe à vide, à une surchauffe prolongée, ou à un feu dont le diamètre excède celui du fond
les déformations consécutives à un choc thermique, notamment le passage sous l'eau froide d'un ustensile encore chaud
les dommages consécutifs à un choc, une chute ou un écrasement
l'usage de produits abrasifs, de laine d'acier ou de décapants non recommandés
toute modification ou réparation effectuée par le client ou par un tiers
l'usage non domestique et la revente

Lave-vaisselle : nos ustensiles supportent le lave-vaisselle. Nous en déconseillons néanmoins l'usage régulier, les détergents accélérant le ternissement et l'apparition de traces. Le passage au lave-vaisselle n'entraîne à lui seul aucune exclusion de garantie.

11.4. Cas particulier de la déformation du fond

Un fond qui gondole ou se voile peut relever de deux causes distinctes, et nous les traitons différemment.

Une déformation liée à un défaut d'assemblage ou de matériau, par exemple une délamination du tri-ply, relève de la garantie et donne lieu au remplacement.
Une déformation consécutive à un choc thermique, à une chauffe à vide ou à un feu surdimensionné relève d'un usage inapproprié et n'est pas couverte par la garantie commerciale.

Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel sur la base des photographies transmises, des conditions d'utilisation déclarées et, si nécessaire, de l'examen du produit retourné. Aucune catégorie de défaut n'est écartée par principe. Un refus de prise en charge vous est toujours notifié par écrit et motivé.

11.5. Mise en œuvre

Écrivez à info@saine-inox.com en indiquant votre numéro de commande, la référence du produit, la description du défaut, la date d'apparition et vos conditions d'utilisation habituelles, source de chaleur comprise.
Joignez des photographies nettes du défaut sous plusieurs angles, ainsi qu'une vue d'ensemble du produit.
Nous répondons sous 5 jours ouvrés. Nous pouvons demander le retour du produit pour examen. Dans ce cas, les frais d'expédition du retour sont pris en charge par SAINE.
Si le défaut est confirmé, le produit est remplacé à l'identique, sans frais. Si la référence n'est plus commercialisée, vous choisissez entre un produit équivalent de la gamme en cours et le remboursement du prix payé.
Si l'examen établit que le dommage résulte d'un usage inapproprié, nous vous le notifions par écrit et le produit vous est réexpédié à vos frais, ou détruit sur votre instruction.

11.6. Conditions d'usage recommandées

Le respect de ces règles conditionne la bonne tenue du produit dans le temps :

ne jamais chauffer un ustensile vide de manière prolongée
préchauffer à feu moyen et monter progressivement en température
choisir un foyer dont le diamètre n'excède pas celui du fond
laisser refroidir avant tout contact avec l'eau froide
ne pas dépasser 240 °C au four
éviter la laine d'acier et les produits abrasifs

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à info@saine-inox.com. Nous répondons sous 48 heures ouvrées.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès du vendeur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à info@saine-inox.com et publiées sur cette page.

Vous pouvez également signaler tout manquement via la plateforme SignalConso de la DGCCRF, à l'adresse signal.conso.gouv.fr.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

14. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site, textes, photographies, illustrations, logo et marque SAINE, est protégé. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

15. Force majeure

SAINE ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment interruption des services de transport, catastrophe naturelle ou décision administrative.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de SAINE, 2 place Georges Clémenceau, 73100 Aix-les-Bains, info@saine-inox.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence du ou des produits :
Commandé le : Reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature, uniquement en cas de notification sur papier :